Le premier point est la traditionnelle approbation des compte-rendu des conseils municipaux des fois précédentes. Ce n'est pas indiqué, contrairement aux fois précédentes, mais Mr le maire a été saisi de 22 demandes de préemption et qu'il n'a pas donné suite. Vint-deux biens immobiliers, parmi eux des appartement qu'on aurait pu choisir d’acquérir pour les confier à des bailleurs sociaux par exemple et ainsi contribuer a lutter contre le vieillissement de la population roscovite.
Poursuite des travaux de réfection des réseaux d'eau, potable et usée. Vous verrez par la suite que la municipalité semble en manque d'affection et qu'il est nécessaire qu'on lui dise quand on trouve des réalisations ou des projets positifs. Alors oui, là, je le dis, c'est bien de faire les travaux nécessaires. La commission d'appel d'offre avait lieu le matin même, donc voici ci-dessous le texte définitif de la délibération.
Il est a noté que pour les premiers travaux, le plateau du Rhun, qui vient d'être terminé, ne sera en principe pas abimé par les travaux qui se feront en utilisant les canalisations existantes comme guide (tout se fera en souterrain à cet endroit).
Les 3 points suivants concernent le SDEF (syndicat départemental d'équipement et d'énergie du Finistère). Ce sont
1- L'adhésion à un groupement d'achat d'énergie pour le gaz (Mathurin Méheut, Salle polyvalente, Mairie). Il faut savoir que la ville a inscrit au budget 148600 euros de dépenses en énergie (je ne connais pas la ventilation entre électricité et gaz).
2- Des modifications statutaires du SDEF, que la ville doit accepter par une délibération (voir à la fin de ce document un lieu vers la note de synthèse du conseil municipal avec ses pièces jointes).
3- Reverser la taxe sur l'électricité (120,000 euros au dernier budget) au SDEF pour en contrepartie bénéficier de ses services et subventions. Comme le premier adjoint dit pis que pendre du SDEF dès qu'il en a l'occasion, c'est une décision qui a du être difficile à prendre. La commune a semble-t-il négocié pour que l'argent versée par les communes de Roscoff et Saint-Pol reviennent dans les communes de Roscoff et Saint-Pol. (I want my money back). C'est un pas vers une mutualisation. Même si la question est très technique, il semble que nous allions dans le bon sens.
Ce sont des régularisations pour des bouts de terrains. Une conseillère municipale concernée a du sortie de la salle au moment de cette délibération à la demande du maire, puisque propriétaire d'un de ces terrains. Je n'ai pas de commentaires particuliers sinon celui ci: l'usage qui consistait à faire des bouts de murs en échange de bouts de terrains semble terminée.
La délibération concerne essentiellement de l'argent qui change de rubrique dans le budget, à la demande du percepteur. Des fournitures qui passent des écoles à l'animation/loisir pour 1500 euros. La communauté de commune CCPL devant participer à un fond de péréquation entre les intercommunalités, la ville de Roscoff doit contribuer à hauteur de 2400 euros. On retrouve aussi les 2500 euros de la délibération suivante (créance admise en non-valeur = argent perdu dans la nature). Ensuite, la commune a touché 4400 euros du FISAC pour les redistribuer à l’association des commerçants (voir rubrique subvention). Ensuite une économie réalisée sur les travaux du cinéma permet d'utiliser cet argent pour des études. Pour le budget eau, je dois avouer que j'ai du mal à suivre.
Ce point 9 concerne une société qui n'existe plus.
200 euros pour l'AMR, 400 euros pour l'association Bag Noz, construction du bateau le Roscovite. J'ai voulu m'attarder sur les 4 subventions de la rubrique animation, en argumentant sur le fait que ne sont pas des subventions, si on considère les textes, mais des marché. Voici ci dessous un ensemble de textes qui vont dans mon sens.
2.4.1. Les marchés publics se distinguent des subventions.
Les contrats que l'administration signe fréquemment avec différents partenaires, notamment des associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics. C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d'octroi de subventions.
Le marché public se différencie de la subvention, qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général mais qui est initiée et menée par un tiers.
Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s'agira d'un marché public. La notion d'initiative implique non seulement l'impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition.
J’ai deux autres sources : http://www.votre-expert-des-associations.fr/Quels-sont-les-elements-distinctifs-d-une-subvention-et-d-une-prestation-de-services.html
La distinction entre une subvention et une prestation de services s’opère en fait principalement à l’aide de deux critères :
La commande de prestations de services, contrairement à la subvention, implique que les sommes versées par la collectivité à l’association correspondent à des prestations individualisées en relation avec les avantages immédiats qu’elle retire des actions menées par l’association
De même, alors que la commande publique implique que la collectivité est à l’initiative du projet ou de l’action et définit ses besoins, dans le cadre de la subvention, l’initiative vient de l’organisme bénéficiaire.
La jurisprudence fiscale avait pu apporter la première pierre à cette construction, lorsqu'elle a eu à trancher la question du champ d'application de la TVA. Selon la définition de l'arrêt de Section du 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, l'on est en présence d'une rémunération de prestation et non d'une subvention lorsque les sommes versées correspondent à des prestations de services individualisées et qu'elles sont en relation avec les avantages immédiats que la collectivité peut retirer des actions qui ont donné lieu au paiement. Un versement n'est donc pas une subvention si la collectivité qui y procède obtient une contrepartie directe ou immédiate.
S’il apparaît qu’en échange de l’attribution de la subvention, l’Etat ou la collectivité publique bénéficie de prestations, la subvention pourra être requalifiée en "prix" payé en contrepartie de la réalisation d’une prestation et pour laquelle une commande publique aurait dû être mise en place (marché public ou délégation de service public).
Le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence propres à ces procédures exposerait alors l’association et ses dirigeants tout autant que l’Etat ou la collectivité à des sanctions. En particulier, le représentant de la collectivité risquerait d’être condamné pénalement pour favoritisme, délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Code pénal, article 432-14).
Je suis intervenu, en précisant que je voterai pour, car je trouve qu'il est normal que ces associations soient payées, mais en demandant que la façon de faire change dans le futur. Voyons ce que l'avenir nous réservera.
A ce propos,j'avais demandé, conformément au règlement intérieur Article 4, qui me donne accès aux dossiers préparatoires, les dossiers de demandes de subvention des 4 associations en question. J'ai essuyé un refus qui me signifiait que c'est documents n'étaient pas disponibles. La question qui se pose et que je me pose est donc celle de l'existence de ces demandes. Ce n'est pas anodin car sur le site site service.public.fr il est bien précisé les conditions d’octroi d'une subvention et en particulier que celle-ci doit faire l'objet d'une demande.(http://vosdroits.service-public.fr/associations/F3180.xhtml)
Conditions d'octroi
La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.L'aide sollicitée doit concerner :
Là aussi je suis intervenu en précisant que si l'on s'en tient aux textes, la délibération ne répond pas vraiment à ce qui est demandé. Article 1651 code des impôts.
On nous propose 16 noms au lieu de 32, et la délibération a lieu bien trop tard.Composition de la commission communale des impôts directs
La commission communale des impôts directs comprend sept membres :
Point technique sur la création d'un comité d’hygiène et sécurité. Pas de commentaire.
Sans mon rappel, Mr le maire allait omettre de faire sortir Mme Vidie de la salle pour cette délibération. Pourtant, celle-ci était signataire de cette convention en tant que présidente de l'OGEC Ange-Gardien (Organisme de gestion de l’enseignement catholique). J'ai voté contre cette convention estimant que l'on dépassait les obligation légales de financement de l'école Ange-Gardien, et que l'agent pouvait très bien être rétribué par l'école elle-même. Le maire a bien précisé qu'on ne faisait de cadeaux à l'Ange-Gardien. Chacun son point de vue. Là aussi, j'ai demandé à consulter le budget de l'école Ange-Gardien et cela m'a été refusé. Pourtant et je cite http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/comment-obtenir-les-comptes-dune-association-loi-1901/
Je compte revenir à la charge sur ce point dès que possible.Dès lors qu’une administration d’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif, un organisme de sécurité sociale ou un organisme chargé de la gestion d’un service public administratif verse une subvention publique, quel qu’en soit le montant, il est dans l’obligation de communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande.C’est l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose que :Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.Ainsi les comptes d’une association subventionnée deviennent des documents administratifs au sens de la loi de 1978 ; à ce titre, ils doivent être communiqués à toute personne en faisant la demande auprès de l’administration concernée par la subvention.Dans les faits, cela oblige tous les dispensateurs de subvention à tenir à la disposition du public les comptes des associations à qui ils ont versés des fonds (hum, hum).
Pas de commentaires particuliers, sinon que le basket a disparu depuis plusieurs années et figure toujours dans le tableau.
Mr le Maire et Mr Croguennec ont été désignés.
J'irai consulter ce document dès que possible.
Finalement, le conseil s'est terminé sur la lettre que j'ai adressé à Mr le Maire, et sur sa réponse. Voici d'abord le contenu de la lettre.
La réponse est que je peux poser toutes les questions que je veux en commission. Sauf que celles-ci sont en général de courte durée et sur des thèmes ciblés, et assez peu fréquentes pour certaines. DE plus, il est clair que le travaux en commission a déja été fait la plupart du temps en amont. Sur la défiance/méfiance vis à vis de la politique, la réponse a abordé les 13% d'opinion favorable de François Hollande, mais attention, à Roscoff on ne fait pas de la politique mais de la gestion. Une municipalité est amenée à faire des choix et pour moi faire des choix c'est la définition même de la politique. Elus pour la 4eme fois et au premier tour, il n'y a pas de méfiance à Roscoff vis à vis des élus. Concernant les enregistrements, la municipalité ne s'en chargera pas. Mr le Maire ne voit pas l’intérêt car les séances sont publiques et qui veut peut venir et que les avis individuels ne sont pas forcement intéressants. Il m'a été répondu que j'avais surement déjà pratiqué l'enregistrement (c'est un fait) et que c'était sournois (mais c'est ce qui permet de faire des comptes-rendus précis). Dans un lieu publique, validé par la réglementation et par le règlement intérieur, c'est une pratique sournoise...
Pour les dates des commissions, il n'y aura pas de changement et les présidents des commissions continueront à décider unilatéralement.
Il m'a été reproché de ne pas dire que le nouveau Roscoff info était mieux au lieu de me plaindre de mon espace d'expression diminué. L'espace a été réduit parce que les caractères sont plus gros. Et il y a nos photos. Dont acte. Je peux m'estimer heureux d'avoir 33% de la page au lieu des 12% de mon score (Je peux toujours tenter d'avoir 12% du magazine).
Je vous quitterai là, en faisant les réflexions suivantes. D'abord il semble que je me soucie un peu trop de ce qui est dans les textes et que dans la vrai vie, il faut s’accommoder. Les réponses a des questions légitimes semblent tourner un peu vite à l'attaque personnelle. Il semble que je prenne mon rôle un peu trop à cœur. Un bon conseiller d'opposition est un conseiller qui se tait. Et un bon conseiller de la majorité est un conseiller qui se contente de lever le bras lors des votes. A part le maire et les adjoints présentant les délibérations, seuls les conseillers d'opposition prennent la parole. Vous pourrez vérifier ceci la prochaine fois car je posterais l'enregistrement audio de la séance.
La note de synthèse du conseil municipal ainsi que les pièces jointes peuvent être téléchargées ici [Téléchargez]
